Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'accès au service consol'IA, assistant IA pour les démarches consulaires marocaines.

2. Service proposé

consol'IA propose un accès de 7 jours à un assistant IA permettant d'obtenir :

• Réponses illimitées sur les démarches consulaires marocaines
• Guide complet de prise de rendez-vous en ligne
• Liste détaillée des documents requis par démarche
• Procédures pas à pas pour chaque prestation

3. Prix

Prix unique : 9,99€ TTC
Durée d'accès : 7 jours à compter de la date de paiement
Paiement : Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)

Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité de l'offre.

4. Commande et paiement

La commande est finalisée après validation du paiement par Stripe. L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Un email de confirmation contenant les informations d'accès est envoyé à l'adresse email fournie.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : En acceptant l'exécution immédiate du service (accès immédiat après paiement), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation avant utilisation du service : Formulaire de contact

6. Garanties et responsabilités

6.1. Garanties

Nous garantissons :

• L'accès au service pendant 7 jours
• Des informations basées sur la documentation officielle
• Un service disponible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance)

6.2. Limitations de responsabilité

consol'IA est un service indépendant non affilié au consulat du Maroc.

Nous ne garantissons PAS :

• L'acceptation de votre dossier par le consulat
• L'obtention du document demandé
• Les délais de traitement consulaires
• L'exactitude absolue des informations (les procédures peuvent changer)

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations auprès du consulat compétent avant toute démarche.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logos, base de données, algorithmes) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Utilisation frauduleuse du service
• Violation des présentes CGV
• Comportement abusif ou nuisible

10. Réclamations

Pour toute réclamation : Formulaire de contact

En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation auprès de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.